CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES AU 01/01/2025

Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations commercialisées par LP ADMIN & GESTION.

Article 1 – Identification des parties

Le « PRESTATAIRE » :

Madame Laurence PESNEL,

Désignée sous le nom commercial « LP ADMIN & GESTION », sous le statut de micro-entrepreneur, EI SCHELL

Domiciliée au 30 Quai Jean Baptiste Simon, Bâtiment B, 69270 FONTAINES SUR SAONE

Numéro SIRET : 93858115400011

Code APE : 8211Z

Coordonnées téléphonique : 07 59 55 39 19

Adresse email : contact@lp-admin-gestion.fr

Site internet : https://www.lp-admin-gestion.fr

Et le « CLIENT »

Article 2 – Dispositions générales

L’ensemble des prestations effectuées par le PRESTATAIRE est soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV), décrites ci-après.

Le CLIENT accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV et reconnaît qu’elles ont été mises à sa disposition préalablement à sa commande. Le fait que le PRESTATAIRE ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 3 – Nature des prestations

Les présentes CGV régissent les relations entre le PRESTATAIRE et tout CLIENT professionnel et s’agissant de toute la gamme de services sur site ou à distance ou une combinaison des deux, commercialisée par le Prestataire. Le PRESTATAIRE indiquera de manière précise le détail de la prestation sur le devis et/ou sur le contrat de prestation de service qui sera remis au CLIENT.

Article 4 – Documents contractuels et commande

4.1 – Devis

Le PRESTATAIRE intervient sur demande expresse du CLIENT. Le devis est adressé par le PRESTATAIRE au CLIENT et indique :

• la nature de la prestation,
• les délais de réalisation,
• le support ou moyen par lequel la prestation réalisée par le PRESTATAIRE sera livrée au CLIENT,
• les actions et documents attendus du CLIENT,
• le prix de la prestation HT conformément à l’article 293B du CGI (franchise de TVA),
• le montant des rabais, escomptes et ristournes éventuels,
• les modalités et les délais de paiement.

4.2 – Contrat de prestation de services

Si la prestation demandée par le CLIENT est à effectuer de manière régulière, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’établir en complément du devis, un contrat de prestation de services. Dans le cas où l’ensemble des informations énumérées à l’article 3.1 ci-dessus, n’est pas précisé dans sa totalité sur le devis, les informations manquantes devront figurer par défaut, sur le contrat de prestation de services. Les conditions, modalités et délais mentionnés au contrat de prestation de services prévalent sur le devis et sur les présentes CGV.

4.3 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le PRESTATAIRE confirme au CLIENT la bonne réception :

• du devis et/ou du contrat de prestation de services retourné sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » et tamponné avec le cachet de l’entreprise,
• de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission,
• de l’acompte de 30 % de la commande.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis et/ou du contrat de prestations de services et des présentes CGV, ceux-ci seront réputés caducs.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans le cas où les éléments transmis par le CLIENT lors de l’établissement du devis et/ou du contrat de prestation de services, ne correspondent pas à la réalité du volume ou de la complexité du travail commandé. À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation, ou de ne pas la poursuivre, si celle-ci avait été déjà débutée.

Article 5 – Durée et délais

5.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès que le PRESTATAIRE atteste de la bonne réception de la liste des éléments définis à l’article 4.3 ci-dessus.

5.2 – Délai de livraison

Sous réserve de la réception par le PRESTATAIRE de l’intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis ou sur le contrat de prestation de services pour les prestations régulières, n’est applicable qu’à la condition que le CLIENT confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 4.3 ci-dessus dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis ou du contrat de prestation de services. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du PRESTATAIRE.

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le CLIENT en dehors de la prestation prévue sur le devis ou sur le contrat de prestation de services, entraînera une facturation supplémentaire à la charge du CLIENT.

4.3 – Expiration du contrat

Pour une prestation ponctuelle (validée par la signature d’un devis) :

• le contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
• le PRESTATAIRE se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT et/ou détruire au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT.

Pour une prestation régulière (validée par la signature d’un contrat de prestation de services) :

• Le contrat de prestation de services sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à celle de départ, sauf indications contraires stipulées dans le contrat,
• le PRESTATAIRE se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du contrat à la date de résiliation du contrat de prestations de services,
• le PRESTATAIRE s’engage à restituer au CLIENT et/ou détruire au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT.

Article 6 – Tarification

Les frais encourus pour la réalisation de la prestation (impressions, fournitures, envois de courriers…) sont à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE joindra à sa facture, l’original des factures libellées au nom du CLIENT ou tickets de caisse et CB.

Toute prestation devant être réalisée en urgence ou après 18 heures, sera majorée de 25% et de 50% si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis et/ou le contrat de prestation de services, accepté(s) par le CLIENT. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Ils seront notifiés au CLIENT, s’il bénéficie de prestations régulières. Toutefois le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du PRESTATAIRE vaut réception et acceptation définitive des prestations.  En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait été réalisée.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à l’unité, à l’heure, aux forfaits pour la demi-journée ou à la journée) concerne uniquement la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au CLIENT ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

Article 7 – Conditions de règlement

Sauf conditions particulières stipulées sur le devis et/ou le contrat de prestation de services :

• Un acompte de 30 % du montant de la commande sera versé lors de l’acceptation du devis, en cas de prestation ponctuelle, ou lors de l’acceptation du contrat de prestation de services, en cas de prestation régulière,
• Les factures de soldes s’entendent établies en net, sans escompte et payables sous 30 jours. Celles-ci sont adressées en fin de prestation. Le paiement des factures peut se réaliser par chèque ou par virement, les coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement à la date figurant sur les factures des prestations fournies par le PRESTATAIRE entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis,
• conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, dès le premier jour de retard,
• le droit pour le PRESTATAIRE de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 9 – Obligations de réalisation des prestations

L’ensemble des prestations confiées au PRESTATAIRE relève, sauf accord contraire, d’une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE s’engage à :

• mettre son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande,
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour le compte de ses CLIENTS,
• restituer au CLIENT et/ou détruire au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent l’expiration ou la résiliation du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT,
• signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite,
• à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le CLIENT (si intervention sur site),
• sécuriser ses transmissions par voie informatique et à prendre toutes précautions en ce sens. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée :
  • du fait de dommages résultant d’actes de malveillance informatique qui affecteraient les programmes, logiciels, progiciels, paramétrages, données et systèmes informatiques,
  • du fait de virus ou infections informatiques.

Le CLIENT s’engage à :

• transmettre au PRESTATAIRE tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Notamment, le PRESTATAIRE ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du CLIENT, et avec accord du PRESTATAIRE, moyennant une rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).
• garantir au PRESTATAIRE qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).
• être le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger le PRESTATAIRE de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.). Toute omission de la part du CLIENT pourra entrainer la révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Si intervention sur site : Le CLIENT s’engage:
• à respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au PRESTATAIRE. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus,
• à mettre à disposition du PRESTATAIRE un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de la prestation, à faire effectuer exclusivement les éléments de la prestation définis avec le PRESTATAIRE dans le devis et à ne pas faire réaliser de prestations en dehors du périmètre défini avec le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se déplace seulement dans la limite d’une dizaine de kilomètres de son domicile en utilisant les transports en commun. Aucune facturation ne sera associée aux frais de déplacement.

Article 10 – Responsabilités

Le PRESTATAIRE déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Tout sinistre, pour être pris en compte par l’assurance susvisée devra être déclaré par écrit immédiatement par le CLIENT et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance.

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Il s’engage également à informer en temps utile le PRESTATAIRE de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d’avoir un impact sur la mission confiée.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le CLIENT,
• un retard occasionné par le CLIENT qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité du PRESTATAIRE, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale HT effectivement payée par le CLIENT pour le service fourni par le PRESTATAIRE à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 – Résiliation

En cas de résiliation de l’accord par le CLIENT :

En cas de résiliation de l’accord par le CLIENT, seront dues les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. L’acompte de 30 % versé par le CLIENT ne sera pas restitué. La résiliation du contrat ou du devis devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun contrat ne peut dès lors être modifié ou annulé sans accord préalable et écrit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

En cas de résiliation de l’accord par le PRESTATAIRE :

En cas d’inexécution par le CLIENT de l’une des obligations contractuelles, dont celles prévues par les présentes CGV, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de remédier au manquement, demeuré sans effet dix (10) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture de la prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues ou remédiation du manquement, sans que le CLIENT ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Dénonciation de la reconduction tacite du contrat de prestation de services :

Si une des parties ne souhaite pas le renouvellement du contrat de prestation de services, il devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, un mois avant la date d’anniversaire du contrat de prestation de services. Si ce délai n’était pas respecté, le contrat de prestation de services serait reconduit pour une durée identique à celle de départ, sauf accord écrit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Seront dues par le CLIENT, les sommes correspondantes aux prestations réalisées par le PRESTATAIRE jusqu’à la date d’anniversaire du contrat de prestations de services et non encore payées.

En cas de résiliation anticipée du contrat de prestation de services :

Le contrat de prestation de services peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, sauf durée contraire indiquée au contrat. La résiliation du contrat devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun contrat ne peut dès lors être modifié ou annulé sans accord préalable et écrit entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.

Les sommes déjà perçues par le PRESTATAIRE lui demeureraient acquises et le CLIENT pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées ou les documents d’ores et déjà remis. Seront dues par le CLIENT, les sommes correspondantes aux prestations réalisées par le PRESTATAIRE jusqu’à la fin du préavis et non encore payées.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du PRESTATAIRE, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le CLIENT pour cause de force majeure, le CLIENT doit verser au PRESTATAIRE tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 13 – Loi informatique et liberté

Les parties s’engagent à traiter l’ensemble des données à caractère personnel dont elles ont connaissance en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concerne.

Le CLIENT, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer son droit en contactant l’adresse électronique suivante :  contact@lp-admin-gestion.fr

En tout état de cause le PRESTATAIRE ne collecte des données personnelles relatives au CLIENT que pour des besoins de certains services proposés.

Article 14 – Médiateur de la consommation

Le CLIENT doit en premier lieu adresser sa réclamation directement à LP ADMIN & GESTION, par correspondance, à l’adresse mail : contact@lp-admin-gestion.fr

Si la tentative de médiation échoue, le CLIENT, pourra recourir à une procédure de médiation, en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an, à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent. Coordonnées du médiateur :

Article 15 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, tout document remis en vue d’être utilisé par le CLIENT restera la propriété de LPE ADMIN & GESTION jusqu’au paiement de la totalité des montants des factures relatives à la prestation de service concernée.

Toute reproduction totale ou partielle et diffusion à des tiers est strictement interdite.

Article 16 – Référencement Professionnel

Le CLIENT autorise à titre gracieux, LE PRESTATAIRE, à référencer son nom, en tant que CLIENT de LP ADMIN & GESTION, dans le cadre de la promotion de ses services. La présente autorisation s’applique à tous supports (écrit, électronique et audio-visuel) par tous les modes d’exploitation.

LE CLIENT, en cas de refus d’autorisation de référencement, doit en alerter le PRESTATAIRE par écrit à l’adresse de contact et lors de l’acceptation du devis.

Un questionnaire de satisfaction pourra être remis au CLIENT en fin de prestation.

Article 17 – Litiges et désaccords

Le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant sa qualité. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le CLIENT admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

Toute collaboration dans le cadre des prestations réalisées par le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 18 – Délai de rétraction

Dans le cadre des exceptions légales, il sera demandé au CLIENT au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir la prestation avant la fin du délai de rétractation et donc de renoncer au droit de rétraction.

Le CLIENT dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétraction auprès du PRESTATAIRE et annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités sauf si l’exécution des prestations a déjà commencée. En cas de rétraction du CLIENT et si les prestations ne sont pas commencées, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser l’acompte versé, au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours. Le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétraction si la prestation a déjà commencée ni prétendre à un quelconque remboursement de la prestation.